Le sujet est posé
Les organismes de formation doivent faire preuve de leur savoir-faire, de leur pédagogie en matière de formation et de développement de compétences pour pouvoir être financés.
En effet à partir du 1er janvier 2021 tous les organismes de développement de compétences se faisant financer par les OPCO, par une Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) qui gère les CPF de transitions (ex-CIF)), par l’État, par les Régions, par la Caisse des Dépôts, par Pôle emploi ou par l’Agefiph devront être certifiés.
La
certification est basée sur le référentiel national qualité.
Ce référentiel comporte 7 critères et 32 indicateurs d’appréciation. Seuls les
organismes certificateurs accrédités par le COFRAC peuvent délivrés cette
certification.
La certification est valide pendant 3 ans et peut être suspendue ou retirée selon les dispositions fixées à l’article 5 de l’arrêté du 06/06/2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs.
Les 7 critères qualité
Les 7 critères qualité sont les suivants :
- L’information des publics sur les prestations, les délais d’accès et les résultats obtenus ;
- L’identification précise des objectifs des prestations proposées et leur adaptation aux publics bénéficiaires lors de la conception des actions ;
- L’adaptation des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation aux publics bénéficiaires lors de la mise en œuvre des actions ;
- L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
- La qualification et le développement des connaissances et des compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
- L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel (nouveau critère qui ne figurait pas dans le décret Qualité du 30/06/2015) ;
- Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées (art. R. 6316-1 du Code du Travail).
Le guide du référentiel national qualité publier par le ministère du travail vous donne toutes les informations détaillées concernant ces critères qualité et les 32 critères d’appréciation.
Alpiasoft votre allié conformité réglementaire
Si vous utilisez des solutions logicielles dédiées à la gestion des organismes de formation telles qu’Alpiasoft vous pourrez fournir la majeure partie des éléments de preuves attendues et faire la démonstration de votre conformité aux 7 critères qualité.
La gestion documentaire intégrée va vous permettre de vérifier (par analyse documentaire de ce dont vous disposez et de ce que vous avez produit) et de conserver les pièces justificatives attendues dans les indicateurs qualité. Pour en savoir plus sur les possibilités d’Alpiasoft nous vous invitons à télécharger le guide de présentation.
Quels sont les changements majeurs attendus
Il faut noter 3 changements majeurs :
– la transformation du modèle économique de l’apprentissage
– l’accès à la formation pour tous ceux qui en ont le plus besoin
– l’accès au financement des organismes de formation novateurs
Je vous propose d’étoffer un peu plus mon propos afin de vous accompagner dans la compréhension des impacts de cette loi « avenir professionnel ».
Les impacts de la loi sur l’apprentissage
Selon la dernière note de la DARES datant de septembre 2017 voici les statistiques concernant l’apprentissage. En 2016, 288 700 nouveaux contrats d’apprentissage ont été signés, 275 300 dans le secteur privé et 13 400 dans le secteur public. Cela représente une hausse de 1,9 % par rapport à 2015 (1,2 % dans le privé et 19,4 % dans le public). Alors que la hausse en 2015 dans le secteur privé (+0,4 %) avait été essentiellement due aux recrutements d’apprentis mineurs dans les entreprises de moins de 10 salariés, l’augmentation en 2016 repose sur les embauches d’apprentis en formation de niveau bac + 2 ou plus dans des entreprises de 10 salariés ou plus (+5,6 %). Les nouveaux contrats sont en hausse dans l’industrie (+2,5 %) et le tertiaire (+1,2 %) et se stabilisent dans la construction (0,0 %). Les embauches continuent d’augmenter dans le secteur public, notamment dans les services de l’État où ont été signés 4 300 contrats d’apprentissage en 2016 (+64,7 %).
La loi avenir professionnel
souhaite booster le développement de l’apprentissage car c’est une voie
d’excellence pour la formation des jeunes. En effet, en alternant période en
centre de formation et en entreprise, les apprentis sont armés et opérationnels
pour leur prise de poste en entreprise.
Le mode de financement des contrats d’apprentissage a été modifié afin
que tout contrat d’apprentissage puisse être conclu entre un jeune et une
entreprise à tout moment de l’année.
Pour que tout contrat d’apprentissage entre un jeune et une entreprise
puisse se réaliser, à tout moment la loi permet la création de CFA pour
développer des offres de formation qualitatives au service des jeunes et des
entreprises. Ce que souhaite le ministère du travail, c’est que l’offre de
formation augmente en volume et soit variée et réponde aux besoins du marché.
Les impacts de la loi sur l’accès à la formation
La formation professionnelle est un outil
majeur du développement des compétences et du maintien dans l’emploi. Tous
demandeurs d’emploi, salariés, chef d’entreprise ou indépendant peut bénéficier
de formation pour faire évoluer son parcours professionnel.
Pour cela le compte personnel de formation pour d’acquérir des droits à la
formation et de faire valoir ses droits à la retraite et ce dès qu’elle entre
sur le marché du travail.
La formation professionnelle est donc accessible à chacun dont les personnes mise en marge du système jusque-là. En effet, en France les ouvriers avaient avant cette loi, 2 fois moins accès que les cadres aux formations.
Les impacts pour les organismes novateurs
La loi « avenir professionnel » finance le conseil en évolution professionnelle ce qui est une première. L’analyse du marché de la formation professionnel faite par le ministère du travail a permis répondre aux constats suivants : les bénéficiaires novice de la formation professionnelle ont besoin d’être accompagnées dans leurs choix ainsi que pour activer leurs droits à la formation.
D’autre part la loi a étendu la définition de l’action de formation en intégrant les modalités pédagogiques FOAD ( formation à distance ) et AFEST (analyse de la formation en situation de travail).
En savoir plus :
www. alpiasoft.fr
